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Contrat d`achat-vente d`une part du capital social de la soci?t? ? responsabilit? limit?e

Февраль 15, 2014 By: Профессиональная Юридическая Группа Category: Корпоративные правоотношения

CONTRAT
d`achat-vente d`une part du capital social
de la soci?t? ? responsabilit? limit?e «____________»
Lieu d`?tablissement : Ville de Kiev, Ukraine,
Date d`?tablissement : «__ »_________ 201_

Le Vendeur : Le citoyen de l`Ukraine ____________, le passeport du citoyen de l`Ukraine de la s?rie __ №______________, d?livr? par le service de l`arrondissement ________ du Service G?n?ral du Minist?re de l`Int?rieur de l`Ukraine dans la ville de Kiev le « __ » ______ ______, le code d`identification __________, qui r?side ? l`adresse : Kiev, ___, rue _________, ap. ___, d`une part, et
L`Acheteur : La soci?t? ? responsabilit? limit?e «__________», personne morale, qui est enregistr?e au Registre des commer?ants et des soci?t?s de Luxembourg le __.__._____ sous le num?ro _______, adresse juridique: Luxembourg, ________, la ville de Luxembourg, __, rue __________, en personne du repr?sentant par procuration________ , La Citoyenne de l`Ukraine _______________, n?e le «___» ___________ ________ passeport du citoyen de l`Ukraine s?rie ___ № __________, d?livr? par _________ _________ de l’Ukraine ? Kiev le «__» ______ _________, enregistr? ? l`adresse: Kiev, ___, rue __________ apt.__ et/ou ___________, n? le « ___ » __________ ________ passeport du citoyen de l`Ukraine s?rie ___ № __________, d?livr? par ___________________ de l’Ukraine ? Kiev le « __ » ________ _________, enregistr? ? l`adresse: Kiev, ___ rue _____________, apt. ___, agissant en vertu de la procuration No________ du ___________ , certifi?e ______________, de l`autre part,

ci-dessous nomm?es ensuite ensemble « Les Parties » et chacun a part - « La Partie », agissant sans contraintes, de bonne volont? et en toute connaissance de cause, en pleine lucidit? et esprit sain, en pleine conscience de la port?e de nos actes ont conclu le pr?sent contrat (ci-dessous « Le Contrat ») de ce qui suit:

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Vendeur s`engage ? c?der en propri?t? de l`Acheteur une part qui lui appartient dans le capital social de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “_____________” (ci-dessous- La Soci?t?), ce qui repr?sente ____% (_____________ pour cent) du capital social de la Soci?t? (de la valeur nominale d?termin?e dans les Statuts au montant de ____________ grivnas) (ci-dessous- La Part), avec tous les droits et obligations, qui appartiennent au Vendeur, et l`Acheteur s`engage ? accepter cette part et ? payer pour elle le montant mon?taire de _________ Euro (__________) Euro, ce qui repr?sente ? la date d`?tablissement du pr?sent Contrat et conform?ment au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`?quivalent de ______________ grivnas (_________ grivnas ___ kopecks) en ordre et aux conditions, pr?vus par le pr?sent Contrat.
1.2. Renseignements sur la Soci?t? :
1.2.1. D?nomination compl?te de la Soci?t?: LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “_______________”
1.2.2. Forme juridique : LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE
1.2.3. Enregistrement de la Soci?t?: enregistr?e par l`administration d`Etat de l`arrondissement _________________ de la ville de Kyiv le __.__._____ sous le N0 d`enregistrement _______________.
1.2.4. Code d`identification au Registre d`Etat unique: ____________,
1.2.5. Montant total du Fonds statutaire (Capital social): repr?sente ______ (_____________________) grivnas, 00 cop.
1.2.6. Lieu de r?sidence de la Soci?t? : _______, Kiev, __, rue _____________, ap. ___.
1.3. Le montant de la Part vendue est de ___% (______________ pour cent) du capital social de la Soci?t? (de la valeur nominale d?termin?e dans les Statuts au montant de __________ grivnas) (______________________grivnas ___ cop).
1.4. La valeur de la Part convenue entre les Parties, contre laquelle se r?alise son achat-vente est de ___________ Euro (___________) Euro, ce qui repr?sente ? la date d`?tablissement du pr?sent Contrat et conform?ment au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`?quivalent de _____________ grivnas (_______________ grivnas ___ kopecks).
1.5. A la date d`?tablissement du pr?sent Contrat le Capital social de la Soci?t? a ?t? int?gralement pay? ? 100 %.
1.6. Le Vendeur garantit ? l`Acheteur, que la part faisant l`objet de l`ali?nation, n`est pas sous l`interdiction (arr?t) y compris fiscal, ni mise en gage ni saisie; il n`y a aucun litige judiciaire ? l`?gard de la Part de la part des tiers et que d`autres aggravations ? l`?gard de la Part sont absentes.

2. MODALIT?S DE L`ALI?NATION DE LA PART

2.1. ? partir du moment de payement de 100% de la valeur de la Part, tous les droits de propri?t? du Vendeur sur la Part qui fait l`objet du pr?sent Contrat, passent ? l`Acheteur.
2.2. A partir du moment de la conclusion de ce contrat le Vendeur perd tous les droits et engagements concernant la Part qui fait l`objet du pr?sent Contrat.
2.3. Apr?s la conclusion du pr?sent Contrat l`Acheteur, sera oblig? d`entreprendre toutes les d?marches n?cessaires pour l`enregistrement des Statuts de la Soci?t? en nouvelle r?daction.

3. PRIX DU CONTRAT ET MODE DE PAYEMENT

3.1. Les Parties se sont convenus, que achat-vente de la Part sera effectu? en contrepartie de la somme de ____________ Euro (____________) Euro, ce qui repr?sente ? la date d`?tablissement du pr?sent Contrat et conform?ment au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`?quivalent de __________ grivnas (________________ grivnas ___ kopecks).
3.2. Le payement de la valeur de la Part, qui fait l`objet du pr?sent Contrat, sera effectu? par le Vendeur dans le d?lai de 2 (deux) mois civils d?s la date d`?tablissement du pr?sent Contrat.
3.3. L`Acheteur paye au Vendeur la valeur de la Part en monnaie Euro par la voie de virement bancaire des moyens financiers sur le compte bancaire du Vendeur, mentionn? dans le pr?sent Contrat.
3.4. Le payement est consid?r? comme effectu? d?s la date d`imputation de ladite somme d`argent sur le compte bancaire du Vendeur. Le fait de d`imputation de ladite somme d`argent sur le compte bancaire du Vendeur est confirm? par l`extrait fait par la Banque du Vendeur.

4. RESPONSABILITES DES PARTIES ET REGLEMENT DES LITIGES

4.1. Les Parties se sont convenus, que le pr?sent Contrat est r?gl? par la l?gislation de l`Ukraine.
4.2. Les litiges pouvant survenir, seront r?solus par les Parties ? l`amiable par la voie de n?gociation.
4.3. Dans le cas du d?faut d`un accord le litige est soumis ? l`examen par voie judiciaire dans les tribunaux de l`Ukraine conform?ment les comp?tences judiciaires et la juridiction, ?tablies par la l?gislation de l`Ukraine.

5. AUTRES CONDITIONS

5.1. Ce contrat entre en vigueur d?s la date de sa signature par des Parties et dure jusqu`? l`accomplissement int?gral par des Parties de leurs engagements selon le pr?sent Contrat.
5.2. Le pr?sent contrat est ?tabli et sign? en trois exemplaires authentiques, ayant la m?me valeur juridique, dont l`un est gard? dans les dossiers du notaire priv? et les autres sont destin?s ? chacune des Parties.
5.3. Dans les cas qui ne sont pas pr?vus par le pr?sent Contrat, les parties se guident sur la l?gislation en vigueur de l`Ukraine.
5.4. L`Acheteur d?clare et garantie, qu`il est compl?tement juridiquement capable et habile pour la conclusion du Contrat et qu`il respectera ses conditions conform?ment ? l`accord entre les Parties.

6. MENTIONS ET SIGNATURES DES PARTIES:

VENDEUR: ACHETEUR:

Le citoyen de l`Ukraine _____________,
le passeport du citoyen de l`Ukraine de la s?rie ___ №__________, d?livr? par le service de l`arrondissement ___________ du Service G?n?ral du Minist?re de l`Int?rieur de l`Ukraine dans la ville de Kiev le « __ » ________ _______, le code d`identification ______________, qui r?side ? l`adresse : Kiev, ___, rue ____________, ap. ___.
R?f?rences du compte bancaire en Euros : ________________ La soci?t? ? responsabilit? limit?e «__________», personne morale, qui est enregistr?e au Registre des commer?ants et des soci?t?s de ______________ le __.__.20___ sous le num?ro ____________,
Adresse juridique: __________, ________, la ville de _____________, ___, rue ___________,

R?f?rences du compte bancaire en Euros : ________________

SIGNATURE DU VENDEUR
_________________________

_________________

SIGNATURE DE L`ACHETEUR
Repr?sentant selon la procuration

__________________________
____________

La compagnie Juridique «le Groupe Professionnel Juridique», Kyiv, Ukraine

tel.: +38 (044) 592-20-95

E-mail: office@pl-group.com.ua

Web: www.pl-group.com.ua

 


 

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