CONTRAT
d`achat-vente d`une part du capital social
de la societe a responsabilite limitee «____________»
Lieu d`etablissement : Ville de Kyiv, Ukraine,
Date d`etablissement : «__ »_________ 201_
Le Vendeur : Le citoyen de l`Ukraine ____________, le passeport du citoyen de l`Ukraine de la serie __ №______________, delivre par le service de l`arrondissement ________ du Service General du Ministere de l`Interieur de l`Ukraine dans la ville de Kyiv le « __ » ______ ______, le code d`identification __________, qui reside a l`adresse : Kyiv, ___, rue _________, ap. ___, d`une part, et
L`Acheteur : La societe a responsabilite limitee «__________», personne morale, qui est enregistree au Registre des commercants et des societes de Luxembourg le __.__._____ sous le numero _______, adresse juridique: Luxembourg, ________, la ville de Luxembourg, __, rue __________, en personne du representant par procuration________ , La Citoyenne de l`Ukraine _______________, nee le «___» ___________ ________ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ № __________, delivre par _________ _________ de l’Ukraine a Kyiv le «__» ______ _________, enregistre a l`adresse: Kyiv, ___, rue __________ apt.__ et/ou ___________, ne le « ___ » __________ ________ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ № __________, delivre par ___________________ de l’Ukraine a Kyiv le « __ » ________ _________, enregistre a l`adresse: Kyiv, ___ rue _____________, apt. ___, agissant en vertu de la procuration No________ du ___________ , certifiee ______________, de l`autre part,
ci-dessous nommees ensuite ensemble « Les Parties » et chacun a part – « La Partie », agissant sans contraintes, de bonne volonte et en toute connaissance de cause, en pleine lucidite et esprit sain, en pleine conscience de la portee de nos actes ont conclu le present contrat (ci-dessous « Le Contrat ») de ce qui suit:
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Vendeur s`engage a ceder en propriete de l`Acheteur une part qui lui appartient dans le capital social de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “_____________” (ci-dessous- La Societe), ce qui represente ____% (_____________ pour cent) du capital social de la Societe (de la valeur nominale determinee dans les Statuts au montant de ____________ grivnas) (ci-dessous- La Part), avec tous les droits et obligations, qui appartiennent au Vendeur, et l`Acheteur s`engage a accepter cette part et a payer pour elle le montant monetaire de _________ Euro (__________) Euro, ce qui represente a la date d`etablissement du present Contrat et conformement au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`equivalent de ______________ grivnas (_________ grivnas ___ kopecks) en ordre et aux conditions, prevus par le present Contrat.
1.2. Renseignements sur la Societe :
1.2.1. Denomination complete de la Societe: LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “_______________”
1.2.2. Forme juridique : LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE
1.2.3. Enregistrement de la Societe: enregistree par l`administration d`Etat de l`arrondissement _________________ de la ville de Kyiv le __.__._____ sous le N0 d`enregistrement _______________.
1.2.4. Code d`identification au Registre d`Etat unique: ____________,
1.2.5. Montant total du Fonds statutaire (Capital social): represente ______ (_____________________) grivnas, 00 cop.
1.2.6. Lieu de residence de la Societe : _______, Kyiv, __, rue _____________, ap. ___.
1.3. Le montant de la Part vendue est de ___% (______________ pour cent) du capital social de la Societe (de la valeur nominale determinee dans les Statuts au montant de __________ grivnas) (______________________grivnas ___ cop).
1.4. La valeur de la Part convenue entre les Parties, contre laquelle se realise son achat-vente est de ___________ Euro (___________) Euro, ce qui represente a la date d`etablissement du present Contrat et conformement au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`equivalent de _____________ grivnas (_______________ grivnas ___ kopecks).
1.5. A la date d`etablissement du present Contrat le Capital social de la Societe a ete integralement paye a 100 %.
1.6. Le Vendeur garantit a l`Acheteur, que la part faisant l`objet de l`alienation, n`est pas sous l`interdiction (arret) y compris fiscal, ni mise en gage ni saisie; il n`y a aucun litige judiciaire a l`egard de la Part de la part des tiers et que d`autres aggravations ? l`egard de la Part sont absentes.
2. MODALITES DE L`ALIENATION DE LA PART
2.1. A partir du moment de payement de 100% de la valeur de la Part, tous les droits de propriete du Vendeur sur la Part qui fait l`objet du present Contrat, passent a l`Acheteur.
2.2. A partir du moment de la conclusion de ce contrat le Vendeur perd tous les droits et engagements concernant la Part qui fait l`objet du present Contrat.
2.3. Apres la conclusion du present Contrat l`Acheteur, sera oblige d`entreprendre toutes les demarches necessaires pour l`enregistrement des Statuts de la Societe en nouvelle redaction.
3. PRIX DU CONTRAT ET MODE DE PAYEMENT
3.1. Les Parties se sont convenus, que achat-vente de la Part sera effectue en contrepartie de la somme de ____________ Euro (____________) Euro, ce qui represente a la date d`etablissement du present Contrat et conformement au taux de change de la Banque Nationale de l`Ukraine l`equivalent de __________ grivnas (________________ grivnas ___ kopecks).
3.2. Le payement de la valeur de la Part, qui fait l`objet du present Contrat, sera effectue par le Vendeur dans le delai de 2 (deux) mois civils des la date d`etablissement du present Contrat.
3.3. L`Acheteur paye au Vendeur la valeur de la Part en monnaie Euro par la voie de virement bancaire des moyens financiers sur le compte bancaire du Vendeur, mentionne dans le present Contrat.
3.4. Le payement est considere comme effectue des la date d`imputation de ladite somme d`argent sur le compte bancaire du Vendeur. Le fait de d`imputation de ladite somme d`argent sur le compte bancaire du Vendeur est confirme par l`extrait fait par la Banque du Vendeur.
4. RESPONSABILITES DES PARTIES ET REGLEMENT DES LITIGES
4.1. Les Parties se sont convenus, que le present Contrat est regle par la legislation de l`Ukraine.
4.2. Les litiges pouvant survenir, seront resolus par les Parties a l`amiable par la voie de negociation.
4.3. Dans le cas du defaut d`un accord le litige est soumis a l`examen par voie judiciaire dans les tribunaux de l`Ukraine conformement les competences judiciaires et la juridiction, etablies par la legislation de l`Ukraine.
5. AUTRES CONDITIONS
5.1. Ce contrat entre en vigueur des la date de sa signature par des Parties et dure jusqu`a l`accomplissement integral par des Parties de leurs engagements selon le present Contrat.
5.2. Le present contrat est etabli et signe en trois exemplaires authentiques, ayant la meme valeur juridique, dont l`un est garde dans les dossiers du notaire prive et les autres sont destines a chacune des Parties.
5.3. Dans les cas qui ne sont pas prevus par le present Contrat, les parties se guident sur la legislation en vigueur de l`Ukraine.
5.4. L`Acheteur declare et garantie, qu`il est completement juridiquement capable et habile pour la conclusion du Contrat et qu`il respectera ses conditions conformement a l`accord entre les Parties.
6. MENTIONS ET SIGNATURES DES PARTIES:
VENDEUR: ACHETEUR:
Le citoyen de l`Ukraine _____________,
le passeport du citoyen de l`Ukraine de la serie ___ №__________, delivre par le service de l`arrondissement ___________ du Service General du Ministere de l`Interieur de l`Ukraine dans la ville de Kyiv le « __ » ________ _______, le code d`identification ______________, qui reside a l`adresse : Kyiv, ___, rue ____________, ap. ___.
References du compte bancaire en Euros : ________________ La societe a responsabilite limitee «__________», personne morale, qui est enregistree au Registre des commercants et des societes de ______________ le __.__.20___ sous le numero ____________,
Adresse juridique: __________, ________, la ville de _____________, ___, rue ___________,
References du compte bancaire en Euros : ________________
SIGNATURE DU VENDEUR
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SIGNATURE DE L`ACHETEUR
Representant selon la procuration
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