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Procuration (pour acheter une part du capital social de la soci?t? ? responsabilit? limit?e)

February 15, 2014 By: Профессиональная Юридическая Группа Category: Relations corporatives

PROCURATION
ville de Luxembourg, le « __ » __________ / l`an deux mille ______

La soci?t? ? responsabilit? limit?e «_________», personne morale, qui est enregistr?e au Registre des commer?ants et des soci?t?s de __________ le __.__._____ sous le num?ro ___________, adresse juridique: ________, ___________, la ville de __________, ___, rue __________, en personne du repr?sentant ______________, en qualit? de g?rant

Mandate par la pr?sente procuration:

La Citoyenne de l`Ukraine ____________, n?e le « ___ » ________ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine s?rie ___ № _________, d?livr? par ______________de l’Ukraine ? Kiev le «___» ____________, enregistr? ? l`adresse: Kiev, ___, rue __________ apt.___ et/ou ____________, n? le «___» _______ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine s?rie ___ № _______, d?livr? par _____________ de l’Ukraine ? Kiev le «___» ________ ______, enregistr? ? l`adresse: Kiev, __ rue _________, apt. __,

avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et s?par?ment, ? repr?senter les int?r?ts de la Compagnie pendant la t?nue des s?ances de l`Assembl?e des Associ?s (l`Assembl?e G?n?rale des Associ?s) de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “___________” (code d`identification _____________) (ci-dessous- la Soci?t?) avec le droit de la voix approbative, la signature et l`enregistrement d`?tat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t?, ainsi que repr?senter les int?r?ts de la Compagnie dans les ?tablissements bancaires, n`importe quelles d`autres entreprises, ?tablissements, organisations ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature d?cisive, repr?senter les int?r?ts de la Compagnie pendant l`achat-vente de la Part dans le Capital social de la Soci?t?.

Dans ce but, ? _____________ et/ou ? ______________ (avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et s?par?ment) sont attribu?s les droits :
1. initier la convocation de l`Assembl?e des Associ?s de la Soci?t?, participer aux Assembl?es des Associ?s, remettre des questions ? l`ordre du jour, prendre part aux votes, participer ? la prise des d?cisions par les Assembl?es des Associ?s de la Soci?t?, (y compris les d?cisions sur l`augmentation du Capital social de la Soci?t?), signer des proc?s-verbaux ou d`autres documents selon les r?sultats des s?ances de l`Assembl?e des Associ?s de la Soci?t? ;
2. signer (y compris chez le notaire) au nom de la Compagnie les contrats d`achat-vente de la part ou de n`importe quelle partie de la part dans le Capital Social (fonds) de la Soci?t?, les d?clarations d`adh?sion ou de la sortie ?/de la Soci?t? des Associ?s de la Soci?t?, signer n`importe quels d`autres documents, li?s avec l`adh?sion ou la sortie de la Compagnie ?/de la Soci?t? et/ou avec l`augmentation du Capital Social (fonds) de la Soci?t? ;
3. approuver et signer au nom de la Compagnie(y compris chez le notaire) tous les documents n?cessaires : le proc?s-verbal des s?ances de l`Assembl?e des Associ?s (l`Assembl?e G?n?rale des Associ?s) de la Soci?t?, de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t? et/ou des modifications aux Statuts, signer d`autres documents, n?cessaires pour l`enregistrement d`?tat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t? ;
4. repr?senter les int?r?ts de la Compagnie aupr?s n`importe quels organismes et ?tablissement d`Etat, en particulier chez l`enregistreur d`Etat, les organes de la Direction statistique, des organes fiscaux, les fonds de la s?curit? sociale, dans n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et les ?tablissements d`?tat ou non ?tatiques, des ?tablissements bancaires, ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`?tat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t? (y compris concernant la modification du corps des Associ?s de la Soci?t?, et/ou avec du Capital Social (fonds) de la Soci?t? ;
5. signer, remplir, d?poser et recevoir au nom de la Compagnie les originaux et les copies des documents, en particulier les cartes d`enregistrement, le certificat d`enregistrement d`Etat, des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t?, l`attestation de la Direction statistique, l`attestation 4-ОПП, l`avertissements des fonds de la s?curit? sociale, des cartes bancaires avec les ?chantillons des signatures, ainsi que n`importe quels d`autres documents, n?cessaires pour l`enregistrement d`?tat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t?, payer les droits et taxes d`Etat, les montants de tous les autres frais auxiliaires ;
6. repr?senter les int?r?ts de la Compagnie aupr?s des ?tablissements bancaires sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`?tat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t?, signer n`importe quels documents n?cessaires pour cette d?marche dans des ?tablissements bancaires ;
7. ouvrir au nom de la Compagnie des comptes d`investissement aupr?s des ?tablissements bancaires, g?rer au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature d?cisive ; agir en qualit? de la personne fond?e des pouvoirs de la Compagnie pendant la l?galisation notariale des cartes bancaires pour l`ouverture au nom de Compagnie des comptes d`investissement ou d`autres comptes ; demander et obtenir l`original de l`attestation sur la formation du Capital social de la Soci?t? ; obtenir des relev?s de compte, payer la valeur des services du notaire, des ?tablissements bancaires ; r?aliser au nom de Compagnie l`enregistrement en qualit? de l`investissement ?tranger de l`apport de la Compagnie au Capital social de la Soci?t?, ainsi qu`entreprendre n`importe quelles d`autres actions aupr?s des ?tablissements bancaires et n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et ?tablissements sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion des comptes d`investissement de la Compagnie.
La liste des pouvoirs ci-dessus ?num?r?s n`est pas exhaustive. La Compagnie ?value la pr?sente procuration comme totale et illimit?e, ratifiant et approuvant toutes les actions qui seront l?galement entreprises par
______________________________ et/ou ______________________ dans les int?r?ts et au nom de la soci?t? ? responsabilit? limit?e «________» pendant la t?nue des s?ances de l`Assembl?e G?n?rale des Associ?s, prise des d?cisions, signature de la nouvelle r?daction des Statuts de la Soci?t? et/ou des modifications aux Statuts, la modification du corps des Associ?s de la Soci?t?, et l`augmentation et la formation du Capital Social de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “____________” (code d`identification ___________),

La pr?sente procuration est d?livr?e pour un d?lai de trois ans et dure jusqu`au « __ » ____________ de l`an deux mille ___________, avec le droit de d?l?gation de ses pouvoirs aux tierces personnes.

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La compagnie Juridique «le Groupe Professionnel Juridique», Kyiv, Ukraine

tel.: +38 (044) 592-20-95

E-mail: office@pl-group.com.ua

Web: www.pl-group.com.ua

 


 

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