Procuration (pour acheter une part du capital social de la societe a responsabilite limitee)

PROCURATION
ville de Luxembourg, le « __ » __________ / l`an deux mille ______

La societe a responsabilite limitee «_________», personne morale, qui est enregistree au Registre des commereants et des societes de __________ le __.__._____ sous le numero ___________, adresse juridique: ________, ___________, la ville de __________, ___, rue __________, en personne du representant ______________, en qualite de gerant

Mandate par la presente procuration:

La Citoyenne de l`Ukraine ____________, nee le « ___ » ________ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ № _________, delivre par ______________de l’Ukraine a Kyiv le «___» ____________, enregistre a l`adresse: Kyiv, ___, rue __________ apt.___ et/ou ____________, ne le «___» _______ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ № _______, delivre par _____________ de l’Ukraine a Kyiv le «___» ________ ______, enregistre a l`adresse: Kyiv, __ rue _________, apt. __,

avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et separement, a representer les interets de la Compagnie pendant la tenue des seances de l`Assemblee des Associes (l`Assemblee Generale des Associes) de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “___________” (code d`identification _____________) (ci-dessous- la Societe) avec le droit de la voix approbative, la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, ainsi que representer les interets de la Compagnie dans les etablissements bancaires, n`importe quelles d`autres entreprises, etablissements, organisations ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature decisive, representer les interets de la Compagnie pendant l`achat-vente de la Part dans le Capital social de la Societe.

Dans ce but, a _____________ et/ou a ______________ (avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et separement) sont attribues les droits :
1. initier la convocation de l`Assemblee des Associes de la Societe, participer aux Assemblees des Associes, remettre des questions a l`ordre du jour, prendre part aux votes, participer a la prise des decisions par les Assemblees des Associes de la Societe, (y compris les decisions sur l`augmentation du Capital social de la Societe), signer des proces-verbaux ou d`autres documents selon les resultats des seances de l`Assemblee des Associes de la Societe ;
2. signer (y compris chez le notaire) au nom de la Compagnie les contrats d`achat-vente de la part ou de n`importe quelle partie de la part dans le Capital Social (fonds) de la Societe, les declarations d`adhesion ou de la sortie a/de la Societe des Associes de la Societe, signer n`importe quels d`autres documents, lies avec l`adhesion ou la sortie de la Compagnie a/de la Societe et/ou avec l`augmentation du Capital Social (fonds) de la Societe ;
3. approuver et signer au nom de la Compagnie(y compris chez le notaire) tous les documents necessaires : le proces-verbal des seances de l`Assemblee des Associes (l`Assemblee Generale des Associes) de la Societe, de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe et/ou des modifications aux Statuts, signer d`autres documents, necessaires pour l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe ;
4. representer les interets de la Compagnie aupres n`importe quels organismes et etablissement d`Etat, en particulier chez l`enregistreur d`Etat, les organes de la Direction statistique, des organes fiscaux, les fonds de la securite sociale, dans n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et les etablissements d`etat ou non etatiques, des etablissements bancaires, ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe (y compris concernant la modification du corps des Associes de la Societe, et/ou avec du Capital Social (fonds) de la Societe ;
5. signer, remplir, deposer et recevoir au nom de la Compagnie les originaux et les copies des documents, en particulier les cartes d`enregistrement, le certificat d`enregistrement d`Etat, des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, l`attestation de la Direction statistique, l`attestation 4-ОПП, l`avertissements des fonds de la securite sociale, des cartes bancaires avec les echantillons des signatures, ainsi que n`importe quels d`autres documents, necessaires pour l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, payer les droits et taxes d`Etat, les montants de tous les autres frais auxiliaires ;
6. representer les interets de la Compagnie aupres des etablissements bancaires sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, signer n`importe quels documents necessaires pour cette demarche dans des etablissements bancaires ;
7. ouvrir au nom de la Compagnie des comptes d`investissement aupres des etablissements bancaires, gerer au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature decisive ; agir en qualite de la personne fondee des pouvoirs de la Compagnie pendant la legalisation notariale des cartes bancaires pour l`ouverture au nom de Compagnie des comptes d`investissement ou d`autres comptes ; demander et obtenir l`original de l`attestation sur la formation du Capital social de la Societe ; obtenir des releves de compte, payer la valeur des services du notaire, des etablissements bancaires ; realiser au nom de Compagnie l`enregistrement en qualite de l`investissement etranger de l`apport de la Compagnie au Capital social de la Societe, ainsi qu`entreprendre n`importe quelles d`autres actions aupres des etablissements bancaires et n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et etablissements sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion des comptes d`investissement de la Compagnie.
La liste des pouvoirs ci-dessus enumeres n`est pas exhaustive. La Compagnie evalue la presente procuration comme totale et illimitee, ratifiant et approuvant toutes les actions qui seront legalement entreprises par
______________________________ et/ou ______________________ dans les interets et au nom de la societe a responsabilite limitee «________» pendant la tenue des seances de l`Assemblee Generale des Associes, prise des decisions, signature de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe et/ou des modifications aux Statuts, la modification du corps des Associes de la Societe, et l`augmentation et la formation du Capital Social de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE “____________” (code d`identification ___________),

La presente procuration est delivree pour un delai de trois ans et dure jusqu`au « __ » ____________ de l`an deux mille ___________, avec le droit de delegation de ses pouvoirs aux tierces personnes.

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