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L’enregistrement des bases de donn?es personnelles

D"apres la Loi de l"Ukraine «Sur la protection des donn?es personnelles" du 01.06.2010. № 2297-VI (en vigueur depuis Janvier 01, 2011.) Base de donn?es personnelles sur les individus soumis ? un enregistrement par le Service d'Etat de l'Ukraine sur la protection des donn?es personnelles les informations ? inscrire dans le registre national des donn?es personnelles.
Base de donn?es personnelles - c'est ce qu'on appelle l'ensemble de commander des donn?es personnelles sous forme ?lectronique et / ou sous forme de fichiers de la carte des donn?es personnelles (article 2 de ladite loi).
En particulier, les bases de donn?es personnelles faisant l'objet d'un enregistrement obligatoire, notamment une base de donn?es des employ?s des entreprises, institutions et organisations dans le papier et / ou sous forme ?lectronique.
Dans le cas de non-statutaires exigences pour les fichiers de donn?es d'enregistrement se passif:
- Administratives (amendes de 5100 UAH jusqu'? 17.000 USD Ind?pendamment de l'infraction..);
- Criminel (restriction ou l'emprisonnement pour la collecte ill?gale, stockage, utilisation, destruction, la propagation d'informations confidentielles sur une personne).
CJ «Le Groupe Juridique Professionnel" fournit des services d'enregistrement de donn?es personnelles pour toutes les entreprises, les institutions, organisations et particuliers - les entrepreneurs, peu importe la r?gion de l'Ukraine.
Pour plus d'informations, s'il vous pla?t contacter les personnes suivantes coordonn?es CJ «Le Groupe Juridique Professionnel":

T?l:. +38 (044) 592-20-95

E-mail: office@pl-group.com.ua

Web site: www.pl-group.com.ua


 

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