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L’enregistrement des marques commerciales

En Urkaine, comme dans le monde entier, tout acquiert une grande actualit? le proc?s de la diffusion des marchandises ou les services de la marque d?finie commerciale (le signe pour les biens et services).

Les signes pour les biens et services - les d?signations, non seulement indiquant sur le producteur des marchandises ou les services, mais encore refl?tant la r?putation du producteur. Dans la plupart des cas notamment la marque de fabrique avec succ?s invent?e ou la repr?sentation deviennent le gage du succ?s de n'importe quelle compagnie sur le march?, sa carte de visite. Le signe fait la marchandise concr?te ou le service appris connu parmi la multitude pareil, et le consommateur a la possibilit? de s'orienter sur le march? et choisir le producteur, plu ? lui. Ainsi, le signe pour les biens et services est devenu une des conditions principales de la progression de la marchandise ou le service sur le march?.

? titre de la marque commerciale on peut utiliser n'importe quelle d?signation, en particulier, le mot, la lettre, le chiffre etc., ou n'importe quelle combinaison des d?signations (est d'accord du Code civil de l'Urkaine).

Au propri?taire de la marque commerciale appartiennent :

- Le droit ? L'UTILISATION de la marque commerciale;

- Le droit exclusif PERMETTRE l'utilisation de la marque commerciale;

- Le droit dans l'ordre judiciaire DEMANDER le remboursement du dommage, ainsi que d'autres compensations en cas de l'utilisation ill?gale de la marque commerciale par les autres personnes.

L'acquisition de droit de la propri?t? intellectuelle la marque commerciale s'assure par le certificat.

Pour plus d'informations, s'il vous pla?t contacter aux coordonn?es suivantes de la compagnie Juridique «le Groupe Professionnel Juridique» :

Le t?l. : +38 (044) 592-20-95

E-mail : office@pl-group.com.ua

Le Web-site : www.pl-group.com.ua

 


 

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