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La l?gislation ?lectorale

- Le monitoring de la l?gislation dans la sph?re de l'activit? des partis politiques, la r?daction des documents int?rieurs des partis politiques, l'enregistrement des partis politiques et leurs cellules locales;

- La r?daction des contrats avec les maisons d'?dition, les studios polygraphiques, les studios du design, les medias, les agences publicitaires sur les questions de la fabrication et le placement des mati?res de propagande;

- L'analyse de la l?gislation ?lectorale, la pr?paration des conclusions, des informations, les consultations, la r?daction des graphiques des ?tapes de la campagne ?lectorale avec l'argumentation d?taill?e juridique des actions n?cessaires des participants du proc?s ?lectoral;

- Le monitoring des mati?res de propagande, les interventions des candidats ou les repr?sentants des forces politiques aux medias, leur analyse au sujet de l'observation des droits, l'honneur et la dignit? des autres participants du proc?s ?lectoral;

- La r?daction et le d?p?t des documents de proc?s sur les questions des violations de la l?gislation ?lectorale, l'?laboration de la position argument?e juridique et les sch?mas des actions de proc?s;

- La repr?sentation des participants du proc?s ?lectoral dans les cours premier, les instances d'appel et de cassation.

Pour plus d'informations, s'il vous pla?t contacter aux coordonn?es suivantes de la compagnie Juridique «le Groupe Professionnel Juridique» :

Le t?l. : +38 (044) 592-20-95

E-mail : office@pl-group.com.ua

Le Web-site : www.pl-group.com.ua

 


 

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