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Le jugement arbitraire

La compagnie juridique “le Groupe Professionnel Juridique” propose   aux personnes physiques et juridiques de remettre ? la consid?ration du jugement arbitraire fonctionnant constamment les discussions se pr?sentant des relations civiles ou ?conomiques.

Les avantages principaux de l'examen des affaires par le jugement arbitraire :

LA COMPETENCE au jugement arbitraire de n'importe quelles discussions se pr?sentant comme de civil, ainsi que des relations ?conomiques (except? quelques exceptions);

- LA RAPIDIT? D'INTERVENTION de l'examen des affaires (5-10 jours);

- LA N?CESSIT? des d?cisions du jugement arbitraire;

- La d?cision du jugement arbitraire est D?FINITIVE Et le RECOURS NE DOIT PAS SUBIR, except? les cas de la violation de la proc?dure de la consid?ration;

- LA TRANSMISSION de la DISCUSSION pour la consid?ration du jugement arbitraire est possible et pendant расмотрения de l'affaire par la cour d'Etat (avant l'acceptation de la d?cision sur l'affaire);

- LES TIERS n'ont pas droit du recours des d?cisions du jugement arbitraire.

Le paiement de la collecte l'examen des affaires par le jugement arbitraire est r?alis? en fonction des tarifs du jugement arbitraire.

Pour plus d'informations, s'il vous pla?t contacter aux coordonn?es suivantes de la compagnie Juridique «le Groupe Professionnel Juridique» :

Le t?l. : +38 (044) 592-20-95

E-mail : office@pl-group.com.ua

Le Web-site : www.pl-group.com.ua


 

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