{"id":2267,"date":"2014-02-15T21:10:40","date_gmt":"2014-02-15T19:10:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/?p=2267"},"modified":"2025-10-01T09:17:27","modified_gmt":"2025-10-01T07:17:27","slug":"procuration-pour-acheter-une-part-du-capital-social-de-la-societe-a-responsabilite-limitee-5","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/?p=2267","title":{"rendered":"Procuration (pour acheter une part du capital social de la societe a responsabilite limitee)"},"content":{"rendered":"<p>PROCURATION<br \/>\nville de Luxembourg, le \u00ab __ \u00bb __________ \/ l`an deux mille ______<\/p>\n<p>La societe a responsabilite limitee \u00ab_________\u00bb, personne morale, qui est enregistree au Registre des commereants et des societes de __________ le __.__._____ sous le numero ___________, adresse juridique: ________, ___________, la ville de __________, ___, rue __________, en personne du representant ______________, en qualite de gerant<\/p>\n<p>Mandate par la presente procuration:<\/p>\n<p>La Citoyenne de l`Ukraine ____________, nee le \u00ab ___ \u00bb ________ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ \u2116 _________, delivre par ______________de l\u2019Ukraine a Kyiv le \u00ab___\u00bb ____________, enregistre a l`adresse: Kyiv, ___, rue __________ apt.___ et\/ou ____________, ne le \u00ab___\u00bb _______ ______ passeport du citoyen de l`Ukraine serie ___ \u2116 _______, delivre par _____________ de l\u2019Ukraine a Kyiv le \u00ab___\u00bb ________ ______, enregistre a l`adresse: Kyiv, __ rue _________, apt. __,<\/p>\n<p>avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et separement, a representer les interets de la Compagnie pendant la tenue des seances de l`Assemblee des Associes (l`Assemblee Generale des Associes) de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE \u201c___________\u201d (code d`identification _____________) (ci-dessous- la Societe) avec le droit de la voix approbative, la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, ainsi que representer les interets de la Compagnie dans les etablissements bancaires, n`importe quelles d`autres entreprises, etablissements, organisations ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature decisive, representer les interets de la Compagnie pendant l`achat-vente de la Part dans le Capital social de la Societe.<\/p>\n<p>Dans ce but, a _____________ et\/ou a ______________ (avec le droit de chacun d`eux d`agir en autonomie et separement) sont attribues les droits :<br \/>\n1. initier la convocation de l`Assemblee des Associes de la Societe, participer aux Assemblees des Associes, remettre des questions a l`ordre du jour, prendre part aux votes, participer a la prise des decisions par les Assemblees des Associes de la Societe, (y compris les decisions sur l`augmentation du Capital social de la Societe), signer des proces-verbaux ou d`autres documents selon les resultats des seances de l`Assemblee des Associes de la Societe ;<br \/>\n2. signer (y compris chez le notaire) au nom de la Compagnie les contrats d`achat-vente de la part ou de n`importe quelle partie de la part dans le Capital Social (fonds) de la Societe, les declarations d`adhesion ou de la sortie a\/de la Societe des Associes de la Societe, signer n`importe quels d`autres documents, lies avec l`adhesion ou la sortie de la Compagnie a\/de la Societe et\/ou avec l`augmentation du Capital Social (fonds) de la Societe ;<br \/>\n3. approuver et signer au nom de la Compagnie(y compris chez le notaire) tous les documents necessaires : le proces-verbal des seances de l`Assemblee des Associes (l`Assemblee Generale des Associes) de la Societe, de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe et\/ou des modifications aux Statuts, signer d`autres documents, necessaires pour l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe ;<br \/>\n4. representer les interets de la Compagnie aupres n`importe quels organismes et etablissement d`Etat, en particulier chez l`enregistreur d`Etat, les organes de la Direction statistique, des organes fiscaux, les fonds de la securite sociale, dans n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et les etablissements d`etat ou non etatiques, des etablissements bancaires, ou devant leurs personnes responsables sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe (y compris concernant la modification du corps des Associes de la Societe, et\/ou avec du Capital Social (fonds) de la Societe ;<br \/>\n5. signer, remplir, deposer et recevoir au nom de la Compagnie les originaux et les copies des documents, en particulier les cartes d`enregistrement, le certificat d`enregistrement d`Etat, des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, l`attestation de la Direction statistique, l`attestation 4-\u041e\u041f\u041f, l`avertissements des fonds de la securite sociale, des cartes bancaires avec les echantillons des signatures, ainsi que n`importe quels d`autres documents, necessaires pour l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, payer les droits et taxes d`Etat, les montants de tous les autres frais auxiliaires ;<br \/>\n6. representer les interets de la Compagnie aupres des etablissements bancaires sur toutes les questions qui concernent la signature et l`enregistrement d`etat des modifications aux Statuts et\/ou de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe, signer n`importe quels documents necessaires pour cette demarche dans des etablissements bancaires ;<br \/>\n7. ouvrir au nom de la Compagnie des comptes d`investissement aupres des etablissements bancaires, gerer au nom de la Compagnie des comptes d`investissement avec le droit de la signature decisive ; agir en qualite de la personne fondee des pouvoirs de la Compagnie pendant la legalisation notariale des cartes bancaires pour l`ouverture au nom de Compagnie des comptes d`investissement ou d`autres comptes ; demander et obtenir l`original de l`attestation sur la formation du Capital social de la Societe ; obtenir des releves de compte, payer la valeur des services du notaire, des etablissements bancaires ; realiser au nom de Compagnie l`enregistrement en qualite de l`investissement etranger de l`apport de la Compagnie au Capital social de la Societe, ainsi qu`entreprendre n`importe quelles d`autres actions aupres des etablissements bancaires et n`importe quelles d`autres entreprises, organisations et etablissements sur toutes les questions qui concernent l`ouverture et la gestion des comptes d`investissement de la Compagnie.<br \/>\nLa liste des pouvoirs ci-dessus enumeres n`est pas exhaustive. La Compagnie evalue la presente procuration comme totale et illimitee, ratifiant et approuvant toutes les actions qui seront legalement entreprises par<br \/>\n______________________________ et\/ou ______________________ dans les interets et au nom de la societe a responsabilite limitee \u00ab________\u00bb pendant la tenue des seances de l`Assemblee Generale des Associes, prise des decisions, signature de la nouvelle redaction des Statuts de la Societe et\/ou des modifications aux Statuts, la modification du corps des Associes de la Societe, et l`augmentation et la formation du Capital Social de LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE \u201c____________\u201d (code d`identification ___________),<\/p>\n<p>La presente procuration est delivree pour un delai de trois ans et dure jusqu`au \u00ab __ \u00bb ____________ de l`an deux mille ___________, avec le droit de delegation de ses pouvoirs aux tierces personnes.<\/p>\n<p>________________________________________________________________<\/p>\n<p>Professional Legal Group<br \/>\nKyiv, Ukraine<br \/>\nPh.: +38 (093) 086-18-19<br \/>\nE-mail: <a href=\"mailto:office@pl-group.com.ua\">office@pl-group.com.ua<\/a><br \/>\n<a href=\"http:\/\/www.pl-group.com.ua\">www.pl-group.com.ua<\/a><br \/>\n<a style=\"font-size:30px; padding-right:10px\" href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/plglc\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><i class=\"fa-brands fa-linkedin\"><\/i><\/a><a style=\"font-size:30px;\" href=\"https:\/\/www.facebook.com\/PLG.LC\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><i class=\"fa-brands fa-facebook\"><\/i><\/a><\/p>\n<p>Portfolio:\u00a0  <a style=\"font-size:30px;\" href=\"https:\/\/legal-company-portfolio.vercel.app\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><i class=\"fa-brands fa-github\"><\/i><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>PROCURATION ville de Luxembourg, le \u00ab __ \u00bb __________ \/ l`an deux mille ______ La [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"class_list":["post-2267","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-corporate-legal-relations"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2267"}],"version-history":[{"count":12,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2267\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4658,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2267\/revisions\/4658"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pl-group.com.ua\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}